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L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée. Cette indication était source d’insécurité juridique, selon le ministère de la Cohésion des territoires.

Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable est tenu d’installer sur son terrain un panneau d’affichage mentionnant son autorisation de construire. Désormais, il n’est plus obligatoire d’indiquer la date d’affichage en mairie de l’autorisation sur cette pancarte.

Imposée depuis juillet 2017 en vue de «sécuriser le point de départ du recours contentieux et à simplifier le recours des tiers», cette formalité s’est finalement avérée «source d’insécurité juridique», puisque seul l’affichage sur site fait courir le délai de recours des tiers. Le ministre de la Cohésion des territoires a ainsi décidé de supprimer la mention depuis le 3 juin 2018.

Ainsi, le panneau comprend uniquement le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (c.urb., art. A 424-16).

Pour mémoire: le délai de À 625918 Bout Saut Bobux blanc Sandales Iw Unisexe Fermé Blanc Enfants XwxUCa à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (c.urb., art. R. 600-2).

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